Conditions Générales de Vente

Chauffe-eau d’appoint crypto dynamique

L’objet des présentes conditions générales de vente (CGV) est de définir les conditions des relations entre le client-consommateur et le producteur, à savoir la SAS TRESORIO.

1. Définitions

Sauf stipulation particulière contraire des présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV »), la forme plurielle d’un terme ou d’une expression définie au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.

  • « Blockchain »

La blockchain est un type de technologie de registres distribués (distributed ledger technologies en anglais, ou DLT). Elle se présente comme une grande base de données formée de blocs, liés les uns aux autres de manière cryptographique, contenant des informations (transactions, lignes de codes, etc.). Ces blocs sont ajoutés selon un protocole très précis et consultable par tous. La particularité de la blockchain est qu’elle est par essence décentralisée, car chacun peut y contribuer en formant des blocs qui sont ajoutés à celle-ci, selon certaines conditions très strictes définies par un protocole de consensus.

  • « Client »

Toute personne physique ou morale, consommatrice ou professionnelle, agissant pour son compte, effectuant un achat de Produit à la Société TRESORIO et liée par le présent contrat.

  • « Commande »

Désigne l’accord du Client sur le Produit et son prix, formalisé par la signature du Contrat de vente, avant l’expiration de la période de validité de l’offre, suivi du versement de la première échéance ou de l’acompte.

  • « Consommateur » et « Producteur »

Désigne un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Désigne un producteur le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’union européenne ou tout autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

  • « Cryptoactif »

L’ensemble des actifs numériques tel que définis par le Code monétaire et financier et liés à des protocoles blockchain.

 

  • « Minage »

Le processus permettant au Client de résoudre un problème mathématique imposé par le consensus de preuve de travail (Proof-of-Work en anglais, ou PoW) d’une blockchain. L’activité de Minage exige une puissance de calcul informatique variable en fonction de l’algorithme de la blockchain et de la difficulté de Minage. Cette activité permet de valider et traiter les transactions tout en maintenant la sécurité et la synchronisation du réseau. Le mineur, le Client, est récompensé pour son travail par la distribution de nouveaux Cryptoactifs générés sur cette Blockchain et par des frais payés lors de la validation des transactions.

  • « Parties »

Le client qui est le consommateur et TRESORIO SAS qui est le producteur.

  • « Pool de minage »

Un regroupement de mineurs alliant leurs puissances informatiques, afin d'optimiser leurs chances d'obtenir des récompenses dans le cadre du processus de Minage d'un Cryptoactif. Les mineurs d'une Pool se partagent les récompenses obtenues, généralement en fonction de la puissance de hachage que chacun apporte au groupe.

  • « Produits »

Ensemble du matériel présenté sur le site internet minit.tresorio.com (ci-après dénommé le « Site ».

  • « Professionnel »

Toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent essentiellement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole et qui ne peut être définie comme Consommateur.

  • « Réglementation applicable »

Les dispositions légales, règlementaires et administratives applicables à TRESORIO en lien aux présentes CGV.

  • « Site »

Le site internet minit.tresorio.com exploité par la société TRESORIO SAS.

  • « Wallet »

Un portefeuille électronique permettant de conserver des Cryptoactifs

2. Champ d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre la société TRESORIO.SAS, société par actions simplifiée dont le capital est de 433 599 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 229 359, numéro de TVA intracommunautaire FR43 820 229 359 dont le siège social est situé au 11 rempart Saint-Thiébault, 57000 Metz, ci-après dénommée sous l’appellation « TRESORIO » et pouvant se présenter sous le nom de marque « MinIT », et le Client.

Le fait pour tout Client de commander un Produit et Service proposés à la vente emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît explicitement en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente (CGV) n’engagent le producteur que tant qu’elles sont accessibles de son fait par voie électronique. Elles sont libres de droits.

Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces CGV vaut date de mise en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société TRESORIO.

Les CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par un Contrat de vente et des notices d’utilisation technique des Produits. En cas de contradiction, ces CGV prévalent sur les notices d'utilisation.

3. Accessibilité du Site et des Produits

3.1 Exploitant

Le Site et les Produits sont exploités par la société TRESORIO, qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : minit@tresorio.com Téléphone : +33 9 71 00 03 71

3.2 Accessibilité

3.2.1 Moyens informatiques et télécommunications

Le Client est responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et à l'usage des Produits. Les frais de télécommunications demeurent à sa charge lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site et des Produits. Les divers frais inhérents à l’utilisation du Produit, notamment l'électricité ou tout autre service délivré par des tiers, sont à la charge du Client.

Le Client est entièrement responsable du bon fonctionnement de l'ensemble de son équipement informatique et de sa liaison à Internet. Il veille à ce que ces équipements ne présentent pas de problème ou de virus. Il prend soin de mettre en place une sécurité suffisante pour prévenir toute intrusion d'un tiers.

Le Client assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. TRESORIO ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par ou vers le Client, notamment en cas de conflit opposant le Client à son fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance du réseau Internet ou les interruptions de service.

TRESORIO ne saurait être responsable des risques relatifs à l'accès à l’électricité, notamment en cas de conflit opposant le Client à son fournisseur d'électricité, en relation avec le coût du kWh, la maintenance du réseau électrique ou les interruptions de service.

3.2.2. Capacité juridique

Les Produits sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Produits qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Informations relatives aux Produits

4.1. Présentation des produits proposés

MINIT est une chaudière électrique d’appoint qui est conçue pour le chauffage domestique et à la production d'eau chaude sanitaire. MINIT génère de la chaleur en minant des bitcoins.

MINIT est un générateur de chaleur complémentaire pour les maisons équipées d'un système de chauffage central hydraulique. MINIT est également compatible avec le chauffage au sol via fluide caloporteur. Le Produit est donc exclusivement compatible avec un système hydraulique.

MINIT participe à la sécurisation du réseau Bitcoin grâce au matériel de minage qu'elle contient. Le matériel de Minage est composé de cartes de Minage (aussi appelées « Hashboards »), leur bloc d’alimentation électrique et leurs contrôleurs (les ventilateurs habituellement présents, ne sont pas intégrés). Les Hashboards sont refroidies par le module de refroidissement liquide développé par TRESORIO. Celui-ci est composé de plaques en cuivres usinées, fixées sur les hashboards, dans lesquels est installé un circuit d’eau. L’eau circulant dans le module de refroidissement liquide capte la chaleur émise par les hashboards et transfère cette chaleur à l’eau chaude sanitaire circulant dans le ballon du MINIT au travers d’un serpentin. Le modèle de hashboard peut varier en fonction du choix du Client et des disponibilités. L'application est capable de prendre en charge chaque Hashboard et de les connecter à la Pool de minage préférée du Client.

MINIT est composé de 2 éléments distincts : un préparateur d’eau chaude sanitaire et un module chauffant composé notamment du matériel de minage et du module de refroidissement liquide.

Le Produit est donc conçu sur-mesure en fonction des besoins du Client. Les besoins sont recueillis et déterminés avec le Conseiller en amont de l’achat du Produit.

MINIT est livrée avec une application qui permet au Client de configurer le système et notamment les paramètres de Pool de minage. Les Cryptoactifs minés, en l'occurrence des bitcoins (BTC), sont conservés au sein de la Pool ou des Pools que le Client a désigné, jusqu'à ce que la Pool procède à un versement automatisé ou qu'il choisisse de les retirer sur son wallet personnel ou via une plateforme de change de Cryptoactifs.

4.2. Informations disponibles

Les caractéristiques essentielles des Produits sont mentionnées sur les présentes CGV, sur le Site et/ou communiquées par le Conseiller lors de la vente, ainsi que sur la notice d'utilisation du Produit.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et règlementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation, ainsi que par l’arrêté du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix » et l'arrêté du 2 mars 1990 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ».

Cela étant précisé, les clients devront prendre connaissance à la réception du Produit de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information fournie avec le Produit ou communiquée par TRESORIO.

Les photographies, graphismes et reproductions des équipements sur le Site et la documentation technique ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas TRESORIO : toutes différences de couleurs et variations sur l'apparence des équipements ne remettant pas en cause les éléments essentiels du Produit ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation.

4.3. Domaine, durée et contenu de l’offre

 

4.3.1. Domaine de l’offre

Les Produits proposés sont disponibles en Union Européenne, en Suisse, aux Etats-Unis et au Canada.

Cette disponibilité peut être amenée à être modifiée par TRESORIO.

 

4.3.2. Durée de l’offre

TRESORIO est engagée uniquement par les offres établies sur-mesure pour ses Clients. Compte tenu des fortes variations de prix et de disponibilités du matériel de minage, celles-ci ont une durée maximale de validité de deux (2) semaines sauf mention contraire.

Si avant l’acceptation, le client apporte une ou des modifications techniques, TRESORIO se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

Sont non contractuelles et établies sans engagement toutes les offres proposées sur le Site, supports de communication distribués dans le cadre de salons professionnels, expositions, etc.

Les prix sont fixés de façon unilatérale par TRESORIO et peuvent faire l’objet de modifications, notamment dues par la variabilité du prix des composants. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de l'émission de l'offre.

4.3.3. Contenu de l’offre

L’offre faite par le Conseiller intègre le prix du Produit, sa livraison et son installation, sauf mention contraire, et à l’exception des cas mentionnés à l’article 9.5.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur du pays de résidence du Client, au moment de la passation de la Commande.

Les prix sont exprimés Hors TVA pour le Client Professionnel situé hors de France.

5. Processus d’achat

5.1. Détermination de l’offre sur-mesure

La Commande se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :

1.  Formulaire en ligne :

Le client remplit et valide un formulaire en ligne de Faisabilité technique pour son projet d'acquisition de Produit. Il précise ses coordonnées (prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) et d'autres champs obligatoires relatifs à sa situation, en vue d'être contacté par un Conseiller par téléphone, en visioconférence ou à domicile.

Les champs obligatoires de ce formulaire correspondent à des informations essentielles dans le cadre de l'offre sur-mesure qui lui sera faite et, par la suite, de l'exécution du contrat.

A ce titre, le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire. Ceux-ci auront un impact sur la solution technique et l'offre qui lui seront faite.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que le client fournit s'avéreraient fausses ou incomplètes. Au cas où le client aurait indiqué des informations fausses ou incomplètes, les stipulations de l'Article 9.5 des présentes CGV trouvent à s'appliquer.

2. Appel du Conseiller :

Un Conseiller prend contact avec le client par téléphone, en visioconférence ou à son domicile pour préciser son projet et recueillir toutes les informations utiles à l'élaboration de l'offre sur-mesure.

A l'issue de son diagnostic, et si c’est possible, le Conseiller fait une offre au Client. Le Client accepte ou décline l'offre qui lui est faite.

L'offre reste valable pendant deux (2) semaines. Si avant l’acceptation, le client apporte une ou des modifications techniques, TRESORIO se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre qui spécifiera de nouveau sa période de validité.

5.2. Acceptation de l’offre et formation du contrat

L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par la signature du Contrat de vente ou par le paiement de tout ou partie du prix.

La validation de la Commande par TRESORIO se fait à la réception du Contrat de vente signé par le Client. Pour que la Commande soit validée, le Contrat de vente signé par le Client doit être envoyé par le Client avant l’expiration de la période de validité de l’offre. La Commande ne sera traitée qu’à réception par TRESORIO du paiement par le Client de tout ou partie du prix de vente.

5.3. Preuve et archivage

Les registres informatisés de TRESORIO sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ils constituent des copies fidèles et durables conformément à l'article 1378 du Code civil et L.121-19-2 du Code de la consommation.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. Le Client est invité à conserver une copie du courriel de confirmation du paiement adressé, qui constitue la preuve du paiement.

6. Paiement de la commande

6.1    Modalités et facilités de paiement


6.1.1 Modalité de paiement

Le paiement ou le versement d'un acompte s'effectue via le Bon de réservation personnalisé, il peut être réalisé par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), virement ou par un financement. Dans le cas d’un paiement en une fois, il peut être réalisé en Cryptoactifs et notamment en bitcoins (BTC).

Le Client garantit à TRESORIO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

6.1.2. Facilité de paiement

Le Conseiller peut proposer au Client des paiements échelonnés. Ils conviennent ensemble d'un échéancier de paiement. Le versement d'un premier paiement est nécessaire pour valider la Commande.

Les prélèvements automatiques se font via le prestataire tiers Stripe.com.

6.1.3. Financement

Le Client a la possibilité de faire financer son projet par un organisme de crédit ou un courtier suggéré par TRESORIO. Dans ce cas, le client doit prendre contact avec ces derniers pour monter son dossier de financement.

Dans cette hypothèse, la vente ne devient définitive qu’au moment où l’offre de crédit affecté devient elle-même définitive.

Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation entraîne l’application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même code.

6.2     Incidents de paiement

6.2.1. Retard

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture T.T.C., au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total.

TRESORIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de non-conformité à nos obligations règlementaires.

6.2.2 Non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une Commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette Commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. TRESORIO peut également dans cette hypothèse exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

A compter du premier jour du dépassement de l'échéance de paiement et la restitution du Produit ou jusqu'au complet paiement du prix, TRESORIO peut décider, à distance, soit d'arrêter la partie du Produit en charge du Minage, soit de modifier la cible de la puissance de Minage vers un de ses wallets plutôt que celui du Client.

 

7. Droit de rétractation des Clients Consommateurs

Le présent article est applicable aux seuls Clients Consommateurs. Le Client Professionnel agit en tant que non-Consommateur dans le contexte des présentes CGV. Ce Client ne bénéficie pas du droit de rétractation du Consommateur.

Le système de vente à distance, qui suppose une démarche active de la part du Client, est en tout point conforme aux exigences requises, notamment par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas de la vente d’un Produit avec prestation d’installation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat de vente.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations d'installation et de mise en service des équipements) et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le Client qui bénéficie de l’installation du Produit le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service d’installation (mais le conserve sur l'équipement lui-même dans le délai de quatorze jours à compter de sa livraison).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse minit@tresorio.com. TRESORIO enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe de ces CGV.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client. Le Client doit retourner le Produit en parfait état dans son emballage d'origine. TRESORIO procède au remboursement de tous les montants reçus, y compris les frais de livraison et d’installation, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de retrait. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du Produit. Le remboursement est effectué en euros selon le même mode de paiement utilisé par le Client, sauf accord contraire de sa part.

8. Réalisation de la Commande

8.1     Sous-traitance de la livraison, de l’installation et de la mise en service

Le Client est informé et accepte que TRESORIO a recours à des sous-traitants au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Ces sous-traitants peuvent eux-mêmes avoir recours à des sous-traitants.

Le MINIT est un système standardisé qui peut être installé par tout professionnel qualifié.

Une fois le MINIT réceptionné par le Client, ce dernier se charge de le faire installer par un ou des professionnel(s) qualifié(s).

Un Partenaire installateur agréé (« Partenaire ») peut se charger de la livraison, de l'installation et de la mise en service du Produit chez le Client. Le Partenaire agit en tant que plombier professionnel ou ingénieur chauffagiste.

Le Partenaire, intervenant chez le Client, est dans ce cas, un sous-traitant représentant TRESORIO pour la réalisation de la Commande. Hors Commande conclue dans le cadre des présentes CGV, ce Partenaire ne représente pas TRESORIO et est seul et intégralement responsable des travaux qu’il réalise pour son compte.

TRESORIO est un tiers à toute éventuelle relation contractuelle existant entre un Client et ce dernier. En pareil cas, TRESORIO ne saurait se substituer à un Partenaire défaillant ni garantir la bonne exécution des prestations engagées, le Client ne bénéficiant d’aucun des engagements ou garanties indiqués sur le Site.

8.2     Processus de livraison, d’installation et de mise en service

Les frais de livraison, d'installation et de mise en service sont pris en charge par le Client.

Les Produits ne sont pas fabriqués avant leur vente. Ils sont fabriqués en lot. Lorsqu'une date approximative de livraison est communiquée au Client, il lui est proposé de se mettre d'accord avec un installateur qualifié de son choix ou, le cas échéant, avec le Partenaire pour convenir d'une date de livraison, d'installation et de mise en service.

La livraison, ainsi que, le cas échéant, le rendez-vous d'installation interviennent sous réserve du respect par le Client des présentes CGV.

TRESORIO ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française constante en la matière, cas fortuit, faute du Client ou faute insurmontable et imprévisible de la part d’un tiers au contrat de vente (cf. Article 8.4).

Si le délai de livraison est dépassé de 3 (trois) mois à compter de la date de livraison initialement annoncée, pour des motifs imputables à TRESORIO, le contrat de vente peut être résilié et le Client remboursé, par simple demande envoyée à l'adresse minit@tresorio.com

Le Client s'engage à être présent lors de la livraison ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura mandatée pour ce faire. En cas d'empêchement, le Client doit informer TRESORIO et/ou le transporteur au moins deux jours ouvrés avant la date fixée afin de reporter le rendez-vous.

La livraison donne obligatoirement lieu à l’établissement d’une preuve de livraison signée par le Partenaire et le Client.

Les Produits sont livrés avec une interface de contrôle qui permet au Client de configurer notamment les paramètres de Pool de minage. Il est encouragé à s'enregistrer auprès d'une Pool de minage réputée et vérifiée.

Le Client est seul responsable de la bonne réalisation de ce paramétrage. TRESORIO ne peut en aucun cas intervenir et être tenu pour responsable en cas de survenance d'un dommage lié au paramétrage de la Pool de minage. Le Client doit prendre connaissance des potentiels frais prélevés par la Pool sur les cryptomonnaies générées.

Le Client peut vérifier sur son compte utilisateur de la Pool de minage, ou sur son interface de contrôle, que son Produit fonctionne correctement. Les Cryptoactifs minés par le matériel de minage qui lui appartient sont conservés au sein de cette Pool jusqu'à ce que le Client décide de les retirer sur un wallet personnel ou via une plateforme de change.

8.3     Conformité de la Commande

Si le Client estime que la Commande n’est pas conforme, il est tenu :

  • De signaler les dommages, toutes réclamations et réserves en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du transporteur et en refusant la livraison ;

  • D’adresser ses remarques et contestations à TRESORIO par email à l’adresse minit@tresorio.com. Le Client non-Consommateur dispose de sept (7) jours calendaires, à compter de la livraison pour effectuer toute contestation en rapport avec la Commande. Le Client Consommateur dispose du délai légal indiqué à l’article 12.1 « Garanties du Client Consommateur » des présentes CGV. TRESORIO s'efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute réclamation enregistrée dans ce délai sur un Produit livré par le transporteur fera l’objet d’un suivi de la part des équipes de TRESORIO, notamment basé sur une confrontation entre les remarques du Client et celles du transporteur ayant réalisé la livraison. Une réclamation validée donnera lieu à la livraison d'un Produit équivalent ou à toute autre action définie par TRESORIO et le Client afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation (ex : changement d’une pièce, remboursement partiel ou total, etc.).

8.4     Impossibilité de réaliser la Commande

En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout élément non identifiable au de la validation de la Commande, au démarrage ou en cours de réalisation de la Commande (indisponibilité des Produits notamment), les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai de réalisation de la Commande. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité de réaliser la Commande dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l’art et de qualité, TRESORIO se réserve le droit d’annuler ladite Commande.

TRESORIO décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de réaliser la Commande lorsque cette impossibilité totale ou partielle, résulte d’une mauvaise description par le Client de ses besoins et des travaux à réaliser, ou d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou ne correspondant plus à sa situation, telle que décrite par ce Client.

Le Client pourra, quant à lui, dénoncer le Contrat par courriel à l'adresse minit@tresorio.com, en cas de manquement de TRESORIO concernant la fourniture du Produit dans le délai convenu et conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, Le Contrat de vente est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par TRESORIO, du courriel par lequel le Client l’informe de sa décision, à moins que TRESORIO ne se soit exécuté entre-temps.

8.5     Transfert des risques et réserve de propriété

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et le cas échéant, autre que le Partenaire agréé proposé par TRESORIO, prend physiquement possession de ces équipements, c’est-à-dire au moment de leur livraison.

Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l’article 2367 du Code civil, TRESORIO conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits au Client dès la livraison tel que prévu à l'alinéa précédent.

En cas de défaut de paiement et sous réserve des règles d'ordre public applicables, TRESORIO est en droit de revendiquer la restitution des Produits par toute voie de droit et aux frais du Client débiteur, y compris par simple lettre recommandée, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du Client.

9. Obligations et responsabilités des Parties

9.1     Responsabilités liées à la réalisation de la Commande

TRESORIO s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, à la réalisation de la Commande. Cette obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.

TRESORIO est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au commencement d’exécution si :

  1. Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ;

  2. Les renseignements dont la fourniture incombe au Client n’ont pas été livrés dans un temps raisonnable ou sont inexactes, incomplètes ou non-fidèles de la situation de celui-ci ;

  3. En cas de force majeure telle qu’elle est décrite aux Articles 9.3 et 9.8.

  4. ​​​​​​​​​​​​​​​Le Client sera informé de tout événement susceptible de provoquer un retard dans la réalisation de la Commande.

9.2     Responsabilités liées à la conformité du Produit

TRESORIO garantit que ses Produits sont conformes aux spécifications décrites dans leur notice technique. En conséquence, TRESORIO ne saurait être tenue responsable pour tout usage contraire aux spécifications de la notice technique.

Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des Produits aux spécifications contenues dans leur notice technique.

Les indications apportées par TRESORIO, notamment sur la puissance dégagée par un Produit et la consommation énergétique d'un Produit, sont évaluées sur la base de la technologie existante au moment de la vente. Elles sont données uniquement à titre indicatif.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel, de la conformité de son environnement aux spécifications contenues dans la notice technique et de la qualité de son accès à l’Internet. Il est interdit de modifier physiquement ou par logiciel les Produits. En cas de violation de cette interdiction, le Client ne bénéficiera d’aucune garantie sur les Produits. Le Client assume les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du Produit réalisée par ses soins, effectués sans l'agrément préalable de TRESORIO.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de TRESORIO toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Produit à ses besoins.

9.3     Responsabilités liées à une défaillance du Produit

La responsabilité de TRESORIO ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une usure naturelle, d’une utilisation inappropriée, d’un montage ou d’une mise en service erronés par le Client ou un tiers, d’une manipulation incorrecte ou négligente et d’un usage excessif, ni pour les dommages liés à tout autre événement imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière et non imputable à TRESORIO. Cela vaut également si le Client ou un tiers ne permet pas à TRESORIO de remédier à un défaut constaté.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TRESORIO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et imputables à TRESORIO.

Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de son matériel.

9.4     Responsabilités liées aux Cryptoactifs et à l’activité de Minage

9.4.1. Activité de Minage

Le Client reconnaît comprendre intégralement les risques avant de décider d’acquérir du matériel de Minage.

Le Client reconnaît comprendre le domaine des Cryptoactifs, des Produits fournis par TRESORIO, ainsi que le mécanisme de la technologie blockchain notamment l'activité de Minage, les mécanismes de Pool de minage et les bonnes pratiques de conservation des Cryptoactifs.

Les prix des Cryptoactifs sont susceptibles de varier drastiquement sur un temps très court et de manière imprévisible. Il se peut que l’actif soit réduit à une valeur nulle.

9.4.2. Valeur des Cryptoactifs minés

Les estimations de gains en Cryptoactifs annoncées lors de la phase précontractuelle sont données à titre d'illustration et s'appuient sur des données récoltées du passé et de l'état de l'art actuel. Les gains en Cryptoactifs passés n'engagent pas TRESORIO sur des gains futurs. Ces derniers dépendent d'événements extérieurs tels que le cours des Cryptoactifs, la puissance globale du réseau de minage et les performances attendues liées à la technologie.

TRESORIO ne saurait garantir en aucun cas un quelconque niveau de recettes et de bénéfices au Client.

9.4.3. Gestion des Cryptoactifs minés

Les Produits sont livrés avec une interface de contrôle qui permet au Client de configurer les paramètres de minage. Il est encouragé à s'enregistrer auprès d'une Pool de minage réputée et vérifiée. Le Client est seul responsable de la bonne réalisation de ce paramétrage. TRESORIO ne peut en aucun cas intervenir et être tenu pour responsable en cas de survenance d'un dommage lié au paramétrage de la Pool de minage.

La Pool de minage sélectionnée par le Client conserve les Cryptoactifs issus du Minage. La Pool de minage est dite "custody", elle détient et est responsable de la clé privée de la Pool et des Cryptoactifs minés.

La politique de distribution des Cryptoactifs minés est déterminée par la Pool de minage. Il convient au Client d'étudier avec attention les conditions d'utilisation de la Pool de minage, et notamment les potentiels frais prélevés sur les cryptomonnaies générées, qu'il a sélectionnée.

Les Cryptoactifs minés sont conservés au sein de cette Pool jusqu'à ce qu’elle procède à un versement automatisé ou que le Client décide de les retirer sur un wallet personnel ou via une plateforme de change. Le Client est seul responsable de la gestion de ses Cryptoactifs. TRESORIO ne peut être tenu pour responsable en cas de survenance d'un dommage lié à la gestion des Cryptoactifs du Client.

9.4.4. Accomplissement des formalités

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent en relation avec l'achat d'un Produit. La responsabilité de TRESORIO ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

9.5     Responsabilités liées à la véracité des informations fournies

Le Client s'engage à ne communiquer que des données exactes, complètes et fidèles de sa situation, en vue de la réalisation de son offre sur-mesure et de la bonne exécution de la Commande. Le Client collabore avec TRESORIO en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées. Les données fournies par le Client permettent la bonne adéquation du Produit à la situation.

Si lors de l'installation du Produit, le Partenaire se rend compte qu'une ou plusieurs informations essentielles sont inexactes, incomplètes ou non-fidèles à la situation du Client, et qui rendent impossible l'installation et la mise en service du Produit, alors les frais de livraison seront à la charge du Client si cela est dû à une négligence de sa part.

Si après une mise en service, une incompatibilité - déjà présente lors de l'installation - du Produit avec la situation du Client se révèle, alors TRESORIO pourra proposer au Client la reprise du Produit et le remboursement à hauteur de 2/3 de la valeur résiduelle comptables du Produit.

9.6     Responsabilités liées à l’utilisation des Produits et du Site

9.6.1. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le Produit ou le Site ou aux fins suivantes :

  1. L’importation, la revente ou le transfert de quelque manière que ce soit des Produits en violation des lois applicables dans le pays de livraison. Aussi, le Client s’assure de son enregistrement en tant qu ' « entité d'importation» et / ou d’obtenir une licence d'importation spécifique pour importer des produits avec des technologies cryptographiques. A défaut, il pourrait s’exposer à des poursuites judiciaires de la part des autorités locales.

  2. L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

  3. L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

  4. L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;

  5. Pratiquer un acte ou une activité détournant les Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et autre élément de TRESORIO.

  6. Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Produits et du Site ;

  7. Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRESORIO ou de ses Clients ;

  8. Plus généralement, tout manquement aux présentes CGV.​​

9.6.2. Liens et sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par TRESORIO. TRESORIO n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

TRESORIO est un tiers à toute relation nouée entre le Client et un annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Partenaires) présent sur Site. TRESORIO ne saurait être partie à quelconque litige issu de cette relation.

9.7     Responsabilités liées à la cession des Produits

En cas de cession de l'immeuble dans lequel le Produit a été incorporé, le Produit suit le sort de l'immeuble. Le Client s'engage à céder au cessionnaire les Cryptoactifs issus de l'activité de Minage à partir de la date de cession de l'immeuble. Il est de la responsabilité du Client - propriétaire de l'immeuble et du Produit - d'informer le cessionnaire des spécificités du Produit. Il met à la disposition du cessionnaire les moyens nécessaires pour qu'il puisse assurer la gestion des Cryptoactifs minés après la date de cession.

TRESORIO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un manquement de la part du cédant à cette obligation.

9.8     Force majeure

TRESORIO n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part mais par la survenance du fait d'un tiers ou du Client ou d'un cas de force majeure ; des pertes commerciales (profits, bénéfices, contrats, économiques espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ; et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles au jour de la conclusion du Contrat de vente.

La force majeure s'entend de tout évènement indépendant de la volonté des Parties et qu’il est impossible de prévoir et de surmonter. Ainsi, TRESORIO ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, pandémie, troubles publics ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de TRESORIO.

10.       Sanctions

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, TRESORO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. Suspendre ou résilier la Commande en cours de réalisation ;

  2. Soit arrêter la partie du Produit en charge du Minage, soit modifier la cible de la puissance de Minage vers un de ses wallets plutôt que celui du Client.

  3. Avertir toute autorité concernée ;

  4. Engager toute action judiciaire.

11. Service après-vente

En cas de défaut ou de panne, le Client peut contacter TRESORIO :

  • Par e-mail à l’adresse : minit@tresorio.com

  • Par téléphone au +33 7 49 30 78 68 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

12.       Garanties

Les Produits vendus par TRESORIO sont soumis de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables. Le régime juridique ainsi que les garanties légales applicables diffèrent selon que la Commande a été effectuée par un Client qualifié de Professionnel ou de Consommateur.

12.1 Garanties du Client Consommateur

TRESORIO est tenue à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

TRESORIO informe le Client Consommateur que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité : Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie TRESORIO.

Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte TRESORIO par email à l’adresse minit@tresorio.com

TRESORIO décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation du Produit, dans le cas d’une utilisation détournée par le Client, dans le cas d'une modification du Produit et/ou dans le cas de l'usure normale du Produit.

Le Client bénéficie de la garantie réparation “pièces et main d'œuvre” d’une durée de deux ans sur tous les composants.

Le rappel des textes légaux sur les garanties légales se trouve en Annexe 2 des présentes CGV.

12.2 Exclusions de garantie

Toutes les opérations d’entretien courant (à savoir purge de l’appareil ou de l’installation, mise en eau de l’appareil, opérations de maintenance) ne sont pas couvertes et restent à la charge du Client.

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  1. si le défaut trouve son origine dans un cas de négligence ou d’utilisation anormale imputables au Client, notamment dans l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles pour lequel il est destiné ;

  2. en cas de défauts d’entretien annuel de la chaudière. L'entretien doit être effectué chaque année par un professionnel qualifié. Une anode de magnésium est installée sur MINIT et doit être remplacée au moins une fois par an. Ne pas remplacer l’anode de magnésium peut endommager le Produit. Le cas échéant, celui-ci ne sera pas couvert par la garantie.

  3. en cas de défauts résultant de l’entartrage, la corrosion, l’embouage du corps de chauffe par suite d’une circulation insuffisante ou d’un traitement d’eau inapproprié ;

  4. en cas de défauts résultant d’interventions du Client sur le Produit, non autorisées par TRESORIO ;

  5. en cas de remplacement d'une pièce du Produit acquise auprès d'un autre vendeur, à l'exception des pièces de plomberie standards ;

  6. en cas d’inondation, de tremblements de terre, d’effraction ou de vandalisme.

​​

Pour la réparation, la modification ou le remplacement des pièces hors garanties, un devis après analyse de TRESORIO est proposé au Client.

Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages directs et indirects non subis par le Produit livré, est exclue.

Les dénonciations de défauts et les prétentions de garantie ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans les délais convenus.

12.3 Disponibilité des pièces détachées

En application de l'article L.111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles sur une période de 5 ans. En cas d'impossibilité, imputable aux fabricants, de fournir l'une d'entre elles au-delà de cette période, TRESORIO proposera au Client une alternative équivalente.

13. Propriété intellectuelle

​​​​

Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrements sonores, animations, marques et les autres œuvres incluses dans les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à TRESORIO. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client ou à des tiers.

L’ensemble des marques, brevets, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux Produits, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits sur les bases de données relatifs à TRESORIO, demeurent la propriété pleine et exclusive de TRESORIO. Le Client interdit toute activité de rétro-ingénierie sur les Produits.

Le Site est la propriété exclusive de TRESORIO qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de TRESORIO.

Si le Client porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, TRESORIO se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces agissements.

La reproduction des documents communiqués dans le cadre de la vente de Produit est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.

 

14. Protection des données personnelles

14.1 Données collectées, finalités et destinations

Le Client fournit à TRESORIO des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Client sont regroupées dans un fichier informatisé et géré par TRESORIO et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales de :

  • Répondre aux demandes de contact et d'étude de faisabilité : les données collectées permettent de joindre le Client pour répondre à ses demandes de contact et d'étude de faisabilité (sur base légale de l’article 6.1.b du Règlement européen en matière de Protection des Données Personnelles)

  • Gérer les Commandes : les données sont nécessaires au traitement des Commandes en particulier pour leur livraison, leur installation, leur facturation, etc. (sur base légale de l’article

6.1.b du Règlement européen en matière de Protection des Données Personnelles)

  • Gérer du service après-vente : les données permettent d’assurer une meilleure gestion des réclamations, un meilleur suivi des dossiers, etc. (sur base légale de l’article 6.1.b du Règlement européen en matière de Protection des Données Personnelles)

Dans la mesure où le Client ne fournirait pas ces données, TRESORIO ne serait pas en mesure d’assurer les missions correspondantes :

  • Envoyer une newsletter relative aux actualités de TRESORIO (sur base légale de l’article 6.1.a du Règlement européen en matière de Protection des Données Personnelles)

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Le Produit MINIT collecte les données suivantes : températures, débits, pressions, temps de marche, consommation internet en données, temps de minage, énergie alimentant la chaudière existante, données de prix fournies par le Client, relatives à ses contrats de fourniture en énergie. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales d'optimiser le fonctionnement des Produits grâce aux travaux de Recherches et Développements de TRESORIO (sur base légale de l’article 6.1.f du Règlement européen en matière de Protection des Données Personnelles).

14.2 Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées et eu égard à la prescription en vigueur et aux obligations légales de conservation de certains contrats/données.

En particulier :

  • S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont conservées pour la durée de la relation contractuelle (et, en archivage, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de conservation des contrats conclus par voie électronique et des documents comptables).

  • Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale

  • Les données personnelles relatives à un prospect non-client sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

  • Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

14.3 Transfert hors UE

Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne si le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. Le cas échéant, le transfert ne s’effectuera qu’auprès d'une société prestataire, établie dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat des données personnelles au terme de la « Décision d’adéquation » officielle de la Commission Européenne. A défaut, la Société s’engage à mettre en place des garanties appropriées avant de transférer les données du Client.

En l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, la Société s’engage à recueillir le consentement exprès et écrit du Client avant de transférer ses données et s’engage à lui apporter la meilleure information sur les risques liés en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées.

14.4 Droits des personnes et coordonnées du responsable du traitement

Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Client peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer ses droits par courrier électronique à l’adresse minit@tresorio.com

14.5 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

15. Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16. Autonomie des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des CGV resteront valides et applicables.

D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente ou l’absence de revendication, par TRESORIO, d’un droit qu’elle tient de l'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses des CGV.

17. Règlement des litiges, médiation et juridiction

17.1 Client Consommateur

Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015, TRESORIO met à la disposition du Client Consommateur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/) ou par voie postale écrivant à :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION

27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Le Consommateur peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne afin de résoudre le litige via : http://ec.europa.eu/odr

Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment (i) que le Client Consommateur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de TRESORIO par une réclamation écrite, pour laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la réclamation ou pour laquelle aucune suite satisfaisante n’a été apportée au Client Consommateur par TRESORIO, (ii) que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le Client Consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à TRESORIO pour introduire sa demande auprès du Médiateur.

Le Client Consommateur peut saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.2 Client Professionnel

En cas de contestation relative au Contrat, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins d’une tentative de règlement amiable dans un délai approprié. En l’absence de règlement amiable dans le délai ainsi fixé, l’une ou l’autre des parties peut alors décider, dans les quinze jours suivant l’expiration de ce délai, de recourir à une procédure de médiation.

En cas de règlement amiable du litige ou d’aboutissement de la médiation, les parties devront se mettre d’accord sur les termes d’un protocole transactionnel, au sens de l’article 2044 du Code civil, à rédiger afin de mettre fin à leur contestation. Les éventuels frais de médiation seront répartis entre les Parties, pour moitié chacune, sauf accord contraire. En cas d’échec du règlement amiable et/ou de la médiation, ou si l’urgence, dûment justifiée, le commande, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent de la ville de Metz.

18.       Annexes

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

En application des Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, et Décret n° 2014/1061 du 17 septembre 2014 et Annexe à l’article R221-1 créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Le Client complète et envoie le présent formulaire par e-mail à l’adresse minit@tresorio.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la

vente         du          Produit         [description         du         produit]        :

Commandé le : ... /.../20... Nom du Consommateur : Adresse du Consommateur : Signature du Consommateur : Date : .../.../20...

Annexe 2 - Dispositions légales applicables

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3°Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4°Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1°Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3°Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4°Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5°Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1°Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3°Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

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Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1°De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ;

Et 3°De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224­42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Premier alinéa, Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.